endobj endobj 1 0 obj

$'�ߴ��3:����gf=P�И� ��A�2+++�Y�믺��Y�7o��:����uvw�~����������Ͷ9nv��N�G|�m�n�����׷����_]�ccy!���_�����L�*�YY�\���3��e�xx����We�����[������W� B���!�2Wȟ_����we�W�D�� �7�ͮ�x�;w�i~������ZG�����i�+)-!�W|�Y��jy�k�r���fy���Y���˫zq���x�����J�-s��I�U��:���H���f_^�ũ�,���z�,Cj���\d�.�h�ny�i��u�!1!�E��y�q�����u��3- Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».À noter que les mêmes dispositions se trouvent dans le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et dans le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002, relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière.« 1. 3 0 obj 2 0 obj Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84) endobj Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 85-1250 du 26 novembre 1985relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux - Décret 88-145 du 15 février 1988 – article 5– relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Décret 92-1194 du 4 novembre 1… Ces congés ne peuvent être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ou par l’autorité investie du pouvoir de nomination. #fonction publique; Congés annuels - Droit au report pour les fonctionnaires en arrêt maladie. publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ... Circulaire du 22 mars 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux <> <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 15 0 R 21 0 R 22 0 R 25 0 R 31 0 R 32 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le report des congés annuels des agents de la fonction publique en congé maladie sont : - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail - Circulaire N°BCRF1104906C de la DGAFP du 22 mars 2011relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels en application de l’article 5 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 relati… Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014 ; ... 5jours X 5 = 25 jours de congés annuels).
Les congés annuels sont accordés du 1 er janvier au 31 décembre. x��(&:B��x�X�ei{h�&�m:�I k.,$̂�,��W=��*zhU8p����՘=�KD$g5n��R��0=I&��`�U):E�Tż�`�k�� <> 4 0 obj

%PDF-1.5 ��2{���(�GX���K�\��=�0i�׃մ�u�md���� o��$ m�o�;�}�g��h���kx�Av��EȺ��^�pU�\(�6�";aae�Mn�e�XZ{��U[X��]r)�I�� Av�ce��_�-8� �qN�k:ڱI��Z�Rd�m�3�dβ���u��W���lC��C���o�� Les textes relatifs à la prise des congés annuels des fonctionnaires : Articl… Ce report s’exerce cependant dans la limite de quatre semaines.L’article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État prévoit que « tout fonctionnaire de l’État en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service ».
Aux termes de l’article 5 du même décret, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.

... s’est heurté au droit national et plus particulièrement au droit de la fonction publique qui ne prévoit aucun droit au report du congé annuel payé. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. <>>> Pratique de la paie en collectivité territoriale. Conformément à la réglementation en vigueur dans les trois fonctions publiques, les congés annuels dus pour une année de service accompli doivent être pris dans ladite année. Fonction publique territoriale. �J�P�2����U������t�sϰۢ�>��@��ݒ��o���g�_E.���#�����Ϊ|�I�*:�u09z�~�qQ����i��ߍ�� %���� Un fonctionnaire absent du service pour raisons de santé durant une année civile, et qui n’a pu prendre ses congés avant le 31 décembre de l’année de référence, peut les poser sur une période de quinze mois suivant sa reprise de travail.