Si la CRA donne raison à la CAF, alors vous pouvez saisir le TASS (Tribunal de la Sécurité Sociale qu’on ne peut saisir qu’après avoir contacté la CRA) si vous n’avez pas obtenu les réponses que vous cherchiez dans cet article :) Exemple : j’ai perçu 1200€ par mois l’année N-2, soit 14400€ annuel. Art. Pour un salarié, l’évaluation forfaitaire correspond à son salaire de novembre (hors prime) multiplié par 12, moins un abattement de 10%.
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Ni les conseillers, ni les techniciens de la CAF ne sont donc en mesure de justifier le calcul de vos allocations…En cas d’échec, l’étape suivante consiste à saisir la de votre CAF et contester la décision en argumentant soit sur la forme (non-respect de la procédure, courrier vous informant de la décision non conforme, etc) soit sur le fond (vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, que l’évaluation de vos ressources est très éloignée de vos revenus réels, etc). Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) - Simulateur. Comment contester une décision de la CAF si on me supprime les APL (Aide Personnalisée au Logement) ? Elle conduit à une précarité insoupçonnée. Cette première démarche peut suffire à obtenir une révision de vos prestations en votre faveur.Si vous n’obtenez pas de révision de votre dossier, vous pouvez exiger que la CAF vous communique la méthode de calcul ayant entraîné la détermination de vos droitsCette demande se fait par un courrier adressé à votre CAF en recommandé avec accusé de réception.
Le statut d’auto-entrepreneur a été pensé pour simplifier et faciliter la création d’entreprise mais une exception demeure : . c’est a priori votre statut d’étudiant qui prime. Vidéos d'aide Avant de venir à la Caf Questions - Réponses Ma vie évolue, mes droits aussi; Ma Caf; Mon Compte; Accueil Allocataires / Droits et prestations.

Si c’est votre première demande de droits (APL, prime d’activité, etc), vous devez également vous inscrire en tant que qu’auto-entrepreneur. Que vous soyez déjà allocataire et deveniez auto-entrepreneur ou qu’il s’agisse de votre première demande d’allocations, il faut impérativement préciser à la CAF la spécificité de votre statut.Pour cela il faut envoyer à la CAF dont vous dépendez une lettre recommandée avec accusé de réception contenant :un courrier expliquant que vous êtes auto-entrepreneur (modèle pour une demande de prime d’activité , à modifier en fonction de la nature de votre demande) ou votre certificat d’inscription au répertoire Sirene (pour les professions libérales)Cette spécificité du statut d’auto-entrepreneur est peu connue et rarement expliquée par les conseillers de la CAF qui ne sont pas formés pour répondre à ce type de demande (le technicien que nous avons contacté nous a déconseillé de les appeler à moins de demander directement à être rappelé par un technicien). Et, pour les cas réels de travailleur indépendant, le scénario a été le même : le refus de la Caf pour les débouter de … Exemple : Ayant déclaré 0€ à l’étape 1, et ce montant étant inférieur à 10153,50€, il doit être procédé à une évaluation forfaitaire. Toutefois, il vous faut également communiquer à la CAF une preuve de la création de votre micro-entreprise. S'il est inférieur on ne peut appliquer l'estimation forfaitaire,ce sont les revenus réels de l'année de référence qui sont pris en compte. Droits et prestations. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Chaque simulation effectuée sur www.caf.fr, sur diverses villes de France la réponse est la même pour chaque cas : "la Caf doit appliquer une évaluation forfaitaire"! Comme lui, il bénéficie par exemple des 10% d’abattement dans le calcul de ses ressources. Si la CAF estimait que vos revenus de référence, c'est-à-dire ceux d’il y a deux ans, n'étaient pas représentatifs de votre capacité financière actuelleLes APL ne sont plus calculées selon les revenus dont disposaient le demandeur il y a deux ans, mais selon le montant de son revenu imposable des Dans les faits, la crise du coronavirus a retardé la mise en application de ces nouvelles règles de calcul. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il n’est pas éligible aux APL. Lorsque les APL sont bloquées après application de l’évaluation forfaitaire, le motif invoqué est: “ressources supérieures au montant fixé par décret”, ce document concerne ce fameux montant. Dans ce cas, il est exempté de l’évaluation forfaitaire et peut bénéficier des APL. d’après le technicien de la CAF que nous avons contacté, il faut avoir un salaire légèrement inférieur à un SMIC pour être éligible aux APL (pour une personne célibataire, sans enfants). Si le travailleur indépendant fait une demande de RSA ou bénéficiait du RSA pour l’année de référence, alors le conseil départemental peut demander à la CAF de considérer ses revenus comme nuls. Dans les faits, la mise en application des nouvelles règles est retardée par la crise du coronavirus.

De plus, la CAF insiste sur le fait que tout changement de situation doit être rapidement déclaré. le plafond de ressources pour être éligible aux APL est fixé à 7500€/an pour un étudiant. Vous remarquerez ainsi que l’étape 3 est obligatoire pour un apprenti.