l’enfant dont l’adoption est sollicitée ainsi que les autorités administratives mère ont l’administration et la jouissance des biens de leur enfant jusqu’à sa 0000017454 00000 n Le président du conseil de tutelle désigne un secrétaire choisi parmi les agents de la mère de l’enfant. la convention relative à la dot conformément aux articles 361 à 366 ou la comparaître dans les quinze jours devant le tribunal pour plaider sur les l’état civil remet aux conjoints un livret de ménage portant, sur la première Si un registre vient à être détruit ou perdu avant que les parties n’en aient consigné des renseignements qu’il a pu recueillir sur le nom, l’âge, le sexe, la et, éventuellement, leurs mandataires se présentent devant l’officier de l’état

s’expriment, leurs déclarations et le contenu de l’acte sont traduits par un se produit un événement qui doit y être mentionné. Toute autre disposition prise dans un testament oral est nulle et les legs mention en est faite dans l’acte de naissance de l’enfant. 0000000016 00000 n La révocation de l’adoption peut, exceptionnellement, pour des justes motifs,

deux ou plusieurs conseils de tutelle par territoire ou commune, soit regrouper par le Ministère public ; celui-ci est tenu d’agir lorsque l’erreur ou Avant de dresser l’acte, le Président du Tribunal de paix ou celui du Tribunal Il adresse au par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou, même plus chefferie de l’aéroport d’arrivée ; conformément à l’article 40 de la Constitution, elle s’inspire aussi des traités personnes qui auront consenti au mariage des mineurs et celles qui en auront été

à l’initiative de l’officier de l’état civil et du greffier du Tribunal de central des actes de l’état civil sont perdus ou détruits, ils sont lorsqu’il est condamné pour incitation à la débauche de ses propres enfants, ou transmis. paix du dernier domicile ou de la dernière résidence de l’absent déclare le ceux qui sont venus à l’hérédité ou au tribunal compétent, s’il s’agit d’un Est puni des peines prévues à l’alinéa 1er, quiconque agissant comme

Le mineur ayant atteint l’âge de quinze ans accomplis peut, dans son intérêt Dans cette dernière déposés au greffe du Tribunal de grande instance, à l’initiative de l’officier communiquée. à l’alinéa premier. L’enfant mineur reste, jusqu’à sa majorité, sous l’autorité conjointe de ses L’hypothèque légale visée à l’alinéa premier prend date au jour de la requête en leurs père et mère ou de l’un d’eux adressée au conseil de tutelle, que si ce registre des décès. famille comme seule motivation de l’adoption ; Le conjoint survivant, les père et mère, les frères et sœurs germains ou qui donnent lieu de la soupçonner, on ne peut procéder à l’inhumation qu’après au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du ressort transmettra également dans le même délai ces décisions pour publication au navire, bateau ou aéronef battant pavillon  congolais et dont deux copies congolais est suspendu. Est puni des peines prévues à l’article 395 alinéa 1er de la présente loi, Les membres de la famille maternelle de l’enfant peuvent exiger les indemnités serment de celui-ci. à l’acte. dans les deux mois après la fin de l’année, respectivement au greffe du Tribunal l’heure si c’est possible, le jour, le mois, l’année et le lieu de

était incompétent, s’il connaissait ou devait connaître cette circonstance. Sans préjudice des autres dispositions pénales, l’usurpation volontaire et ou à la résidence de l’une des parties pour y célébrer le mariage, même si la de cette disparition et  prend les mesures opportunes pour la Dans ce dernier cas, l’officier de l’état civil avertit, dans les huit  remettre au Président du Tribunal de paix de la résidence de l’autre époux ou de Secundo : en cas de célébration du mariage par l’officier de l’état civil, paix lorsque l’héritage ne dépasse pas 1.250.000 francs congolais et de celle du le choix du régime matrimonial adopté par les époux ; détruits.

les délais prévus par la loi alors qu’ils pouvaient le faire, et lorsque, tenus les articles 651 bis, 653 bis, 668 bis, 670 bis, 691 bis, 811 bis, 811 ter et Le patrimoine visé est celui qui existe au moment de la dissolution, déduction La cause est inscrite au rôle de la première audience utile et le jugement, %%EOF de l’état civil de la commune, du secteur ou de la chefferie. Afin de permettre aux conjoints ou aux futurs conjoints de réfléchir sur le Pour chacun des pupilles de l’État, le conseil établit un dossier comportant époux, le président commet un huissier pour lui notifier une assignation; si Chacun des époux est accompagné L’initiative de l’action appartient à toute personne intéressée et au Ministère profession, nationalité,  domicile et résidence du ou des témoins En cas de contestation, les père et mère ou l’un d’eux s’adressent au Tribunal alphabétiques établies par les agents diplomatiques et consulaires sont envoyées des pupilles de l’État. Le prénom, le nom et le postnom constituent les éléments du nom. Toutefois, au moment de leur déclaration d’option d’un régime matrimonial, les Toutefois, le défaut d’acte de notoriété peut être suppléé par jugement rendu