En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. Doivent figurer obligatoirement sur la facture les « conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente » (art L. 441-9, I, alinéa 5 du Code de commerce). Examples are used only to help you translate the word or expression searched in various contexts. 2% de descuento en pagos en efectivo. 1. general ¡Aquí lo tienes todo! 1 vol. Many translated example sentences containing "escompte lettre de change" – English-French dictionary and search engine for English translations. traducción escompte del frances al espanol, diccionario Frances - Espanol, ver también 'escompte',escompter',escomptes',escomptable', ejemplos, conjugación bab.la - Online dictionaries, vocabulary, conjugation, grammarTodo lo que necesitas saber para empezar tu aventura en otro país.Frases útiles en español sobre diversos temas traducidas en 28 idiomas.¿Te apetece echar una partida a un juego? Mégrafo vous offre 10 % d'escompte sur le service de reproduction sur métal. On escompte que le jugement sera rendu en octobre 1998. 1848. Aucun minimum n'est fixé pour le taux à appliquer. Más información Copyright © IDM 2020, a menos que se indique lo contrario. (53 p.) ; in-8. Calcula el descuento en porciento de un valor. Ex : « Escompte de 2 % en cas de paiement comptant ».Par ailleurs, lorsque le calcul de l’escompte repose sur un élément de référence susceptible d’évoluer (par exemple le taux d’intérêt légal), la date à laquelle cet élément a été retenu doit également figurer sur la facture.Mais, il n’est pas obligatoire d’accorder un escompte pour paiement anticipé. Mégrafo offers you a 10% discount on its reproduction on metal service. ¿O lo tuyo es aprender?

Pour télécharger le document, merci de remplir ce formulaire :Doivent figurer obligatoirement sur la facture les « conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente » (art L. 441-9, I, alinéa 5 du Code de commerce).L’Administration considère que l’expression « conditions d’escompte » recouvre « tout taux ou montant de réduction du prix en raison d’un paiement anticipé ». Dans ce cas, le vendeur doit en informer l’acheteur au moyen d’une mention figurant sur la facture, comme par exemple : « pas d’escompte en cas de paiement anticipé » ou « escompte néant ».Tout manquement à l'obligation de faire figurer sur la facture les conditions d'escompte est passible d'une amende administrative, infligée par la DGCCRF, dont le montant ne peut excéder : Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans les deux ans suivant la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive passant ainsi à :La facture n’a pas à comporter la rubrique relative à l’escompte lorsque le client a payé comptant, ou en cas de paiement par virement bancaire ou par prélèvement automatique.Dans le cas où le fournisseur accorde un escompte pour paiement comptant, ou paiement anticipé, voir le document " Découvrez nos services ! 2% d'escompte sur le paiement en espèces.

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escompte translation in French - English Reverso dictionary, see also 'escompter',taux d'escompte',escompter',escorte', examples, definition, conjugation Traducción de 'escompte' en el diccionario gratuito de francés-español y muchas otras traducciones en español.

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