0000036159 00000 n H�\�_��0G��)�8�0�Mo��T����mt 0000127621 00000 n Sachez que votre fils peut demander à avoir un Avocat, en demandant au Bâtonnier de lui en désigner un. À partir de 16 ans Les mesures et sanctions, détaillées ci-dessus pour les plus jeunes sont applicables, avec en plus, la possibilité d'un travail d'intérêt général imposé. 0000017845 00000 n 0000003374 00000 n 0000088975 00000 n Il convient de rappeler que les Civi sont des juridictions disposant d'un pouvoir souverain d'appréciation, et que les parties ont la possibilité de faire appel de leurs décisions.

0000014597 00000 n En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. 0000183575 00000 n 0000013249 00000 n 0000159713 00000 n Les dommages matériels et financiers ne peuvent donc pas être indemnisés sans modification de la loi. 0000002836 00000 n 0000084646 00000 n Dans le cas d'une personne majeure, celle-ci peut en effet être dédommagée des frais directement mais lorsqu'il s'agit d'enfant mineur, les frais, perte d'emploi si la situation l'exige, déménagement, d'un ou des parents ne sont pas pris en compte ni par la CIVI ni par le fonds de garantie, lequel statue arbitrairement sur des normes qui sont les suivantes (source Fonds de Garantie 28 mars 2001) : indemnité moyenne pour une tentative de viol en 1999 : 31 136 francs ; idem en 2000 : 30 458 francs ; viol en 1999 : 84 860 francs ; viol en 2000 : 87 138 francs. 0000161968 00000 n En l’espèce, un mineur âgé de 14 ans a délibérément jeté de l’alcool à brûler sur un camarade âgé de 11 ans. 0000021621 00000 n M. Edmond Lauret attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences financières, familiales et professionnelles que doivent supporter les parents d'un enfant mineur de moins de 15 ans lorsque celui-ci est victime de viol ou d'infractions sexuelles. Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant … Il y a régulièrement une confusion qui est faite par les parents ou autres administrateurs des placements de fonds alloués à un mineur dans le cadre d’une indemnisation à la suite d’un accident. Combien la victime peut-elle demander ? 0000251402 00000 n 0000014848 00000 n Je ne doute pas qu'il sera condamné, d'après ce qu'on nous a dit au tribunal, le dossier est assez chargé. 0000108475 00000 n Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. 0000157501 00000 n 0000127734 00000 n 0000005987 00000 n All rights reserved. 0000159397 00000 n Mon beau père est accusé de viol sur mineur. Mais alors, comment...La pension alimentaire est destinée à subvenir aux besoins alimentaires de l’enfant à la suite d’un jugement qui a statué sur le montant devant être...Qu’est-ce que la requête conjointe en matière de médiation civile ? 0000102693 00000 n

0000018460 00000 n 0000032730 00000 n ��d���>��H��BOM��H z 0000012277 00000 n 0000182983 00000 n h�bbg`b``Ń3� �����+> ��� endstream endobj 377 0 obj <>/Metadata 28 0 R/Pages 27 0 R/StructTreeRoot 30 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 378 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC/ImageI]/Properties<>/MC1<>/MC2<>/MC3<>/MC4<>/MC5<>>>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/TrimBox[0.0 0.0 1111.18 595.276]/Type/Page>> endobj 379 0 obj [449 0 R] endobj 380 0 obj <>stream 0000146105 00000 n