On y retrouve à l'article 13 la disposition suivante : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Ce que cela sous-entend est que nous avons une dichotomie qui se matérialise entre droit jurisprudentiel et droit légiféré. Le Président peut également signer de tels décret sans tomber dans l’illégalité, c’est ce que l’on nommera une signature superfétatoire (Arrêt « SI-CARD » du 27 avril 1962). Admettre une telle acceptation, stricto sensu, peut avoir du sens lorsque l’on sait qu’il n’existe pas, à proprement parler, de code administratif. Le Droit Administratif et avec lui son caractère jurisprudentiel sont apparus le 8 février 1873 avec l'arrêt Blanco qui écarte les principes du Droit Privé pour les litiges en lien avec l'administration et leur applique un droit spécial : le Droit de l'administration… La jurisprudence du droit administratif n’a pas cessé d’augmenter, pour ce fait, le juge administratif a mis en place des principes généraux de droit. En droit administratif, le droit est donc créé par le juge qui tranche les litiges et pose les règles générales. En ce sens la jurisprudence ne prévoit pas une ligne de conduite, elle ne prévient pas avant de frapper, elle n’est pas impersonnelle et générale comme le serait une loi. Ici également, nous ne nous attacherons pas qu’à les citer mais à définir leur place dans les sources du droit administratif et à déterminer enfin le caractère évolutif du droit administratif. Il s’agira de formuler des règles générales. Ce serait cependant méconnaitre l’existence d’une variété de sources du droit administratif différente de la jurisprudence. Le droit administratif est un droit qui se réfère beaucoup à la jurisprudence (A) et aux principes politiques et sociaux du temps et à la volonté de trouver une solution en équité aux questions qui lui sont posées, tel est l’un des apports de l’arrêt du tribunal des conflits, Blanco, du 08 février 1973 (B).

L’arrêt présentement commenté marque une étape de plus dans la construction de cet édifice jurisprudentiel. Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Cette autonomie est toutefois à relativiser. Mais il garantit aux citoyens le respect par l’administration de certains droits. Les principes généraux du droit (PGD) ont été créés par le Conseil d’État à partir de la Libération en raison de l’insuffisance de règles écrites permettant d’encadrer l’action de l’administration. Bien que la jurisprudence prédomine qualitativement en droit administratif, il n’en demeure pas moins qu’il existe d’autres sources à cette matière. », EDCE 1979-1980, p. 40 (extrait) « 16.

Et une acception plus restrictive, le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques. Les articles 5, 13, 20 et 21 poseront également les règles applicables pour la répartition des compétences entre pouvoirs réglementaires. François OST dans un article de « La force du droit » définissait le droit administratif comme « un droit plus herculéen que jupitérien qui caractérise la distinction entre les deux philosophies du droit sur lesquelles reposent droit légiféré, codifié et droit jurisprudentiel, l’un  marqué par la figure du Dieu législateur, l’autre par celle du juge impliqué dans le monde socialForce est de constater que le droit administratif est jurisprudentiel du fait que le juge administratif dégage des règles à qui il accorde une valeur supérieure aux actes réglementaires.Par exemple : Arrêt Marie et Hardouin, 17 février 1995. Un principe fondamental sera consacré à ce moment : la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le droit écrit est un droit théorique. » (Georges Vedel, in « Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ?

Nous constaterons une séparation de la juridiction administrative et de l’administration active prévue l'article 75 de la Constitution de l'an VIII. Le droit non-écrit est un droit difficile à interprété puisque la règle de droit est « cachée » derrière la décision de justice, ce qui peut créer une insécurité juridique. S'ils ne sauraient résumer à eux seuls l'épopée entreprise par le juge administratif à la fin du XIX° siècle, ils sont sans aucun doute sa plus belle réalisation, celle par laquelle son rôle de garant des droits et libertés s'est le mieux affirmé. Dans la mesure ou vous ne respectez pas la règle du jeu, l'accès vous est interdit jusqu'à ce que les paramètres de votre navigateur aient été modifiés. Les principes généraux du droit sont de cette veine. Alors voilà j’ai ce sujet à traiter si le droit administratif est jurisprudentiel ? Voici mon plan et j’aimerai avoir des idées: I) un droit administratif essentiellement prétorien A) la naissance du droit administratif et son juge B) la consécration de PGD II)une omniprésence tendant à être relativisée Faute de codification systématique, la prolifération des lois et des règlements, ainsi que la difficulté qu'il peut y avoir à distinguer ce qui est en vigueur de ce qui ne l'est pas, posent un problème de sécurité juridique. Peynet au préfet du Territoire de Belfort est l’occasion pour le Conseil d'Etat d'en donner une nouvelle illustration. C’est donc la carence législative du droit administratif qui légitime l’utilisation de la jurisprudence.