Il convient que tous les éléments du plan national de numérotation soient gérés par les autorités réglementaires nationales, y compris les codes de points utilisés pour l'adressage sur le réseau. La séparation entre la réglementation de la transmission et la réglementation des contenus ne porte pas atteinte à la prise en compte des liens qui existent entre eux, notamment pour garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle ainsi que la protection du consommateur.
(2) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication intitulée "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications". Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 29.10.1997, p.
Les qualifications pour la coupe du monde de 2002 débutent en septembre 2000 [2].Pour son premier match, l'Espagne s'impose en Bosnie-Herzégovine [3] et prend donc la tête de son groupe avec Israël.Dès le match suivant, l'Espagne prend de l'avance au classement grâce à sa victoire contre Israël [4].La sélection fait ensuite match nul en Autriche [5] et bat le Liechtenstein 5 à 0 [6]. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p.
En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis. Les États membres veillent à ce que des numéros et des séries de numéros adéquats soient fournis pour tous les services de communications électroniques accessibles au public. Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.3. (1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 198 et JO C 270 E du 25.9.2001, p. Les États membres veillent, dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, à ce que les autorités réglementaires nationales prennent toutes les mesures raisonnables visant à la réalisation des objectifs définis aux paragraphes 2, 3 et 4. La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres. Lorsque la mesure envisagée au paragraphe 3 vise:a) à définir un marché pertinent qui diffère de ceux recensés dans la recommandation adoptée conformément à l'article 15, paragraphe 1, oub) à décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphes 3, 4 ou 5,et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires. Lorsque la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, adresse des recommandations aux États membres relatives à l'harmonisation de la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive et des directives particulières dans la poursuite des objectifs établis à l'article 8, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte de ces recommandations dans l'exercice de leurs tâches. Les informations demandées par la Commission sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ces missions.
L'État membre concerné exige que toutes les parties coopèrent pleinement avec l'autorité réglementaire nationale.2. Le partage obligatoire des ressources ou de la propriété ne devrait être imposé à des entreprises qu'après une procédure complète de consultation publique.
Les qualifications pour la coupe du monde de 2002 débutent en septembre 2000 [2].Pour son premier match, l'Espagne s'impose en Bosnie-Herzégovine [3] et prend donc la tête de son groupe avec Israël.Dès le match suivant, l'Espagne prend de l'avance au classement grâce à sa victoire contre Israël [4].La sélection fait ensuite match nul en Autriche [5] et bat le Liechtenstein 5 à 0 [6]. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p.
En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis. Les États membres veillent à ce que des numéros et des séries de numéros adéquats soient fournis pour tous les services de communications électroniques accessibles au public. Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.3. (1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 198 et JO C 270 E du 25.9.2001, p. Les États membres veillent, dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, à ce que les autorités réglementaires nationales prennent toutes les mesures raisonnables visant à la réalisation des objectifs définis aux paragraphes 2, 3 et 4. La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres. Lorsque la mesure envisagée au paragraphe 3 vise:a) à définir un marché pertinent qui diffère de ceux recensés dans la recommandation adoptée conformément à l'article 15, paragraphe 1, oub) à décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphes 3, 4 ou 5,et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires. Lorsque la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, adresse des recommandations aux États membres relatives à l'harmonisation de la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive et des directives particulières dans la poursuite des objectifs établis à l'article 8, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte de ces recommandations dans l'exercice de leurs tâches. Les informations demandées par la Commission sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ces missions.
L'État membre concerné exige que toutes les parties coopèrent pleinement avec l'autorité réglementaire nationale.2. Le partage obligatoire des ressources ou de la propriété ne devrait être imposé à des entreprises qu'après une procédure complète de consultation publique.