Exposition Est Altitude: 492 mètres!! 8 jours après la signature, le notaire instruit le dossier administratif, notamment en demandant un certificat d’urbanisme à la mairie. Si l’accord a été signé en présence d’un notaire, le courrier devra alors être envoyé à l’adresse de ce dernier. Je souhaite recevoir les offres personnalisées du groupe Nexity* La demande de certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire avant l’achat d’un bien immobilier, mais est fortement conseillée. LES EFFETS DU CERTIFICAT D’URBANISME. Parfois, le compromis de vente est signé entre deux particuliers, sans notaire. Vous êtes actuellement en plein projet d'acquisition immobilière, et vous vous demandez alors Délivré par les services municipaux, le certificat d’urbanisme est un acte administratif gratuit qui vous présente les différentes règles applicables à un terrain : droit de propriété, urbanisme, fiscalité notamment… Il s’agit donc d’un document stratégique à consulter avant toute En fonction de la maturité de votre projet, vous pouvez effectuer une demande de certificat plus ou moins approfondi.Il précise les principales règles d’urbanisme auxquelles le terrain visé est soumis, les éventuelles limites du droit de propriété (existence de servitudes ou de droits de préemption), ainsi que les taxes et participations d’urbanisme rattachées.La demande de certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire avant l’achat d’un bien immobilier, mais est fortement conseillée. Je souhaite me créer un patrimoine Répondez à quelques questions et selon votre profil, nous estimons votre pouvoir d'achat immobilier. Le certificat d’urbanisme opérationnel est particulièrement utile lorsqu’un vendeur refuse que le compromis de vente soit signé sous la condition suspensive d’obtention d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire purgé des délais de recours et de retrait,

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Une fois le compromis de vente signé, ... Ainsi, il va vérifier la propriété du bien, demander un état de situation hypothécaire, demander en mairie un certificat d'urbanisme…Mais surtout, il va adresser à la mairie la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Exercer son droit de rétractation après avoir signé le compromis de vente. Pour rédiger l’acte de vente d’une maison, le notaire à Rennes vous demande des documents d’urbanisme tels que le permis de construire ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le plus souvent, ces informations ne sont pas délivrées au jour de la signature du compromis, car ces informations résultent d’un certificat d’urbanisme délivré par la mairie du lieu de situation du bien, dans un délai qui n’est pas compatible avec la signature d’un compromis de vente, que les parties (vendeur et acquéreur) souhaitent généralement la plus rapide possible. Bon à savoir Vous êtes en train de vendre votre bien. J’ai signé un compromis de vente en Septembre 2017 d’un terrain, le propriétaire de celui ci (un promoteur) n’a toujours pas réalisé la voirie du lotissement ce qui ne nous permet pas de déposer le permis de construire car la mairie exige le certificat de fin de travaux de la voirie. Abonnez-vous à la newsletter Nexity et recevez nos offres personnalisées en indiquant votre email. Je souhaite augmenter mes revenus Tous nos conseils pour investir Nexity Group - English