Pensez au statut étudiant-entrepreneur ! Un accord d'entreprise ou d'établissement peut majorer la durée de congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.De plus la durée des congés payés est allongée lorsqu'une partie de ceux-ci est prise en dehors de la période légale (c'est-à-dire en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre inclus de chaque année). See More. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Cela représente un cumul maximum de 30 jours de congés ou cinq semaines par période de référence annuelle complètement travaillée. Il s’agira ici d’une simple autorisation d’absence.Les congés supplémentaires sont attribués à la fin de la période de référence des congés payés, c’est-à-dire au 31 mai.Si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un droit à congés supplémentaires pour enfants à charge supérieur à la loi, alors c’est la convention qui s’applique, mais les congés ne se cumulent pas. Dites le nous dans les commentaires ci dessous ! 20 mai 2019 | Panorama des labels qualité de vie en entreprise 10 septembre 2018 | Doit-on faire la bise à ses collaborateurs? Cet article vous a intéressé ? 22 août 2018 | Véhicule de fonction : calculer l’avantage en nature ? L’article 68c, paragraphe 1, de la DO dispose qu’un fonctionnaire qui a atteint l’âge de 60 ans peut, à sa demande, être admis au bénéfice de la retraite lorsque son départ est compatible avec les intérêts du service. 3/ Aucune condition d’age si l’enfant est en situation de handicap. De la création de votre entreprise à sa transmission, nos équipes composées d’experts comptables, de commissaires aux comptes, de comptables et de conseillers auprès des dirigeants sont à votre écoute pour vous aider à finaliser et réaliser vos projets. Age du salarié au 30 avril de l’année précédente: Nombre de jours de congés supplémentaires par enfant à charge: Cas concret (acquisition des congés du 1 er juin N-1 au 31 mai N) Salarié de – de 21 ans 2 jours si le salarié a acquis plus de 6 jours ouvrables de congé légal. Les salariés en maladie ou bénéficiant d'un congé extraordinaire, congé de maternité, congé d'accueil, congé pour raisons familiales, congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé individuel de formation, congé linguistique, congé de formation pour les délégués du personnel, congé politique, con… Salarié âgé de plus de 21 ans .

Ainsi le salarié qui n'a pas pris ses 12 jours de congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre peut bénéficier de jours de congés en plus. Dans quelles conditions un salarié peut-il en bénéficier ?Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point dans cet article sur les congés supplémentaires pour enfants à charge.Un enfant est considéré “à charge” s’il vit au foyer et s’il est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Il peut également s’agir d’un enfant en situation de handicap (sans condition d’âge) vivant au foyer. 13 octobre 2016 | La conduite du changement dans une entreprise. Dites le nous dans les commentaires ci dessous ! Le plan de transition écologique pour les PME et TPEReprise des paiements URSSAF pour les travailleurs indépendantsAvec nos newsletters, restez informé des dernières actualités .Avec nos newsletters, restez informé des dernières actualités . Plus d'info sur notre site : https: //fal.cn/390Rt. Le salarié capitalise 2 jours et demi par mois de travail affectif ou période équivalente. Actuellement, aucune offre ne correspond à vos critères.Soyez visible auprès des 13 000 recruteurs qui consultent notre base de profils. En revanche, si le droit à congés supplémentaires prévu par la convention collective est inférieur à la loi, c’est la loi qui s’applique (sans cumul également).Attention, si la convention collective évoque des congés supplémentaires pour enfants à charge pour les mères de famille, ces congés s’appliquent également au père de famille, du fait du principe d’égalité.Toutefois, si la convention collective prévoit par exemple des jours supplémentaires pour enfant malade, ceux-ci s’ajoutent aux congés supplémentaires pour enfants à charge prévus par la loi, car leur objet n’est pas le même.Pour que l’employeur puisse attribuer aux salariés des jours de congés payés supplémentaires pour enfants à charge, encore faut-il qu’il connaisse la situation personnelle des salariés. L'actualité Emploi de votre région : Conseils, Vie Pro, Entreprises qui recrutent ... Le code du travail prévoit l’octroi de jours de congés payés supplémentaires pour les jeunes parents, avec 2 régimes différents selon que le salarié justifie d’un âge inférieur ou non à 21 ans au 30 avril de l’année précédente.La majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l’enfant à charge (ou d’un enfant handicapé quel que soit son âge), se retrouve au sein de l’article L 3141-8 du code du travail.Cet octroi de 2 jours supplémentaires est indifféremment attribué aux salariés hommes ou femmes, conduisant aux nouvelles conditions suivantes :Précision : est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est situation de handicap.Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art.