1 : "la procédure pénale doit être équitable". 573 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<8E8686FD2C57467853A0FF6C054B4DB7><21C5CB095292B54B9CB2210A552341C1>]/Index[545 49]/Info 544 0 R/Length 126/Prev 685990/Root 546 0 R/Size 594/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Le présent syllabus constitue des notes sommaires et provisoires du cours de procédure pénale. al. A 01 B.P. Seule une procédure pénale qui présume l'innocence des inculpés fixe des limites infranchissables aux arrestations et détentions, garantit l'inviolabilité des domiciles, respecte l'exercice du droit de propriété, assure la liberté de la défense, qui, en un mot, protège les citoyens contre les erreurs et les abus commis au nom de la société, est digne d'un pays libre. Ce principe connaît cependant d'importantes limites en procédure pénale, que ce soit au bénéfice du juge d'instruction ou du simple citoyen. "2 : "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie."III.

��P�!�@������Y�\B�u��4��Z3����]����`�7�� ;�!�L�l����E��H����՛�pv��K�W���٘�a|0x�� H�яA!��8�$�&�@ F La procédure pénale, c¶est le droit pénal en action. �M"�%%��0Y���*��00�CĠ\�P��� �@� Df�q�X�Bh����`@��� 6� A 01 B.P. 3 0 obj 531 et 532 CPP) : Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. 2 : La procédure pénale "doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement."I. endobj ����f��0�0 III. 2757 ABIDJAN 01 . Le Ministre, ... COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA : DES POSTES DE GREFFIER ET DE SECRÉTAIRE DE DIRECTION À POURVOIR 9 juillet 2019. Tout le programme de procédure pénale en fiches approfondies, à jour de la loi de Réforme pour la Justice et de la loi "anticasseurs" et illustrées par la jurisprudence la plus récente. "§1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) impartial" %PDF-1.5 <>/XObject<>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 425.28 595.32] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> 1 0 obj *OzM1�� =?5�%��r�Tu�}�D���K��uor�� al. « Dans le domaine de droit judiciaire, vous avez eu, Monsieur le Doyen et Distingué Collègue, l’heureuse initiative en 1994, fort de votre riche expérience de praticien, d’enseignant, d’homme d’Etat et d’homme de culture, de proposer la création d’un Laboratoire judiciaire au sein de … I. al. dernier al. 20-22-74-66 Licence, 3ème année, Groupe A 1er semestre – année universitaire 2018 / 2019 PROCEDURE PENALE Mme AMBROISE-CASTEROT, Professeur PLAN DU COURS Introduction : Section I. Qu’est-ce que la procédure pénale ? "§1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable."III. Elles ne prétendent nullement à l’exhaustivité, certaines matières étant davantage explicitées au cours oral. 495 et s. CPP) ; par la procédure de l’amende forfaitaire (art. n�m8��'��A@����ch���2��O�eG]ۺ*k�RM�����^AS�Z 0k��Wռ�'7U�[�׫���o��L}��,ۺ6;��J/�͵Y�������,��2?܂�:)���Qּ�P��q;�)/:ғ�s�*Y�b��|K�U���燌�j �Ե���d :r�J�(I��8�@B��D/ ���,?�,���…�K �;�:�p�������g-�Nk�ot��gG�^۟ m�g!I|4o��e����D�WZf�q���ļZ�o;~h�{u]׃puJr@��>��|���������vE�-p�P����b�=�漩ь�Tt%F�����gMI��xT�7�#,!���P�#�d�$)4C��,Q� 1�HŸ�o� �@����Is!s0�©@���%X�Ի��@�. "§1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) équitablement."I. Section II. 20-22-74-66 4 0 obj 1 : "Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. T���=�Y�UC : "L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale."I. 545 0 obj <> endobj 593 0 obj <>stream Code de procédure pénale au Burkina Faso. Code de procédure pénale 2 statué sur la ou les charges dont cette personne fait l’objet dans les délais prescrits par le présent Code. <> II.
Je voudrais avoir le mot de pass de ces deux codes.

Elles ne prétendent nullement à l’exhaustivité, certaines matières étant davantage explicitées au cours oral. h�bbd```b``S�� ��(�d]"���"w@$sX�L. 3 : "Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire." Répondre Supprimer Les références en notes n’ont pas plus vocation à être exhaustives ; tout juste visent-elles à )andidats à l’ENM ou aux concours de la fonction publiqueTous les articles de loi mentionnés et toutes les décisions citées dans le PDF sont L’action civile en réparation du dommage causé par une infractionLa procédure applicable à la criminalité et la délinquance organiséesL’enregistrement audiovisuel des interrogatoires criminelsLes actes d’instruction privatifs ou restrictifs de libertésLa procédures simplifiées devant le tribunal correctionnel20 arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme 3 : Les mesures de contraintes "doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne."III. Accueil; Cabinet du Ministre.