Par conséquent, une personne ayant un bureau dans l’État de travail ne sera pas toujours considérée comme un travailleur frontalier non salarié L’article 4, paragraphe 4, de l’accord veille à ce que la notion de travailleur non salarié soit interprétée de la même manière que la CJUE a interprété l’article 49 TFUE dans la jurisprudence pertinente.Les droits visés à l’article 25, paragraphe 1, de l’accord sont soumis aux mêmes limitations que celles prévues aux articles 51 et 52 TFUE.Par conséquent, ces droits peuvent faire l’objet de limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (article 52 TFUE) et l’État de travail peut exercer une discrimination à l’encontre des travailleurs non salariés en ce qui concerne les activités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique (article 51 TFUE).L’accord protège le droit d’accéder aux activités non salariées et de les exercer ainsi que le droit de constituer et de gérer des entreprises conformément à l’article 49 TFUE, dans les conditions définies par l’État d’accueil pour ses propres ressortissants.Toutefois, cet accord ne doit pas être interprété comme accordant aux ressortissants britanniques la possibilité de se prévaloir du droit de l’Union pour fournir des services dans d’autres États membres de l’UE ou pour s’établir dans d’autres États membres de l’UE.Les travailleurs non salariés bénéficient de l’ensemble des droits pertinents découlant de l’article 45 TFUE et du règlement (UE) nL’article 25, paragraphe 2, protège les enfants dont le parent européen ou britannique était un travailleur, mais a cessé de résider légalement dans l’État d’accueil de l’enfant conformément à l’article 24, paragraphe 2, de l’accord, dans la mesure prévue par le droit de l’Union tel qu’interprété par la CJUE (affaire C‐147/11 Les travailleurs frontaliers non salariés bénéficient des mêmes droits que les travailleurs frontaliers salariés en vertu de l’article 24, paragraphe 3, de l’accord, avec les mêmes réserves quant à la pertinence que celles décrites dans les orientations relatives à l’article 25, paragraphe 1 (par exemple concernant les licenciements).L’article 26 contraint l’État de travail à délivrer aux travailleurs frontaliers couverts par l’accord un document attestant leur statut si ces travailleurs frontaliers en font la demande.
Sens 1 "L'astuce du champion : Trait d'union ou pas dans les mots commençant par bio ?




Si ces personnes décident à l’avenir de s’installer au Royaume-Uni, ce déplacement est considéré comme un déplacement futur, non couvert par l’accord.L’accord garantit l’application des règlements (CE) nPar exemple, un citoyen polonais, résidant au Royaume-Uni et y travaillant pour un employeur britannique à la fin de la période de transition, continuera à être couvert par l’article 30, paragraphe 1:même si la situation change, à condition qu’il continue à se trouver dans l’une des situations couvertes par l’article 30, paragraphe 1, de l’accord.

Si le droit de séjour du citoyen de l’UE est évident en vertu du droit de l’Union, le parent qui assume la charge du citoyen de l’UE ne relève pas du champ d’application de l’article 2, point 2) d), de la directive 2004/38/CE, qui s’applique aux parents à charge du citoyen de l’UE (il s’agit ici de la situation inverse). "En vidéo : L'astuce du jour par le champion de France d'orthographe. Faut-il, en conséquence, accorder également le verbe avoir ?