Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti depuis l'enquête préliminaire.

DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION. La loi détermine également les principes fondamentaux : La loi de finances détermine les ressources et les charges de l'État. L’Assemblée nationale est la chambre unique du Parlement. 118)

Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Aux termes de l'article 25 du Décret N° 92-0731 P-CTSP portant promulgation de la constitution de la République du Mali, les institutions de la République sont : le Président de la République ; le Gouvernement ; l'Assemblée Nationale ; la Cour Suprême ; la Cour Constitutionnelle ; la Haute Cour de Justice ;

29)The President of the Republic is elected for five years by direct universal suffrage and by majority ballot in two rounds.Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours.

La Constitution du 2 juin 1974 est adoptée par référendum avec 99 % de oui.

Elles entrent en vigueur dès leur adoption, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé à l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation. Tout individu, tout agent de l'Etat qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi. Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés définies par la présente Constitution. 119)La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n'est pas contraire à la présente Constitution et où elle n'est pas l'objet d'une abrogation expresse. La Cour constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du scrutin.

The law determines equally the fundamental principles:... La loi détermine également les principes fondamentaux :All Malians are born and remain free and equal in rights and in duties. stream La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d'un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution. (Art. La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d'un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.