- Au début du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code, est inséré un article L. 423-1 ainsi rétabli :Le Gouvernement remet un rapport évaluant l'impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances.Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi.

<> How to turn your presentation into a video with Prezi Video; July 31, 2020. Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République - Au début de la septième phrase de l'article L. 121-1 du même code, les mots : « Les enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « L'éducation artistique et culturelle ».L'article L. 121-5 du même code est ainsi modifié :Après l'article L. 121-4 du même code, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :L'article L. 122-1-1 du même code est ainsi modifié :L'article L. 122-2 du même code est ainsi modifié :Au premier alinéa de l'article L. 131-1-1 du même code, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, son sens moral et son esprit critique » et, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, de partager les valeurs de la République ».Le second alinéa de l'article L. 131-2 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :Le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Elles accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.L'article L. 713-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :Le titre II du livre VII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :« Art. - L'article L. 312-10 du code de l'éducationest ainsi rédigé :I. Le Conseil d’État a, pour sa part, demandé le retrait d’un article inutile. Le projet de loi crée également le service public de l’enseignement numérique. L. 312-9-2.-Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère.I. sur le projet de loi d'orientation et de programmation « pour la refondation de l'école de la République » ... préfère privilégier la « différenciation pédagogique ». Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation mentionnées à l'article L. 625-1 et au chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont créées et accréditées au 1er septembre 2013. Use Prezi Video with Zoom for more engaging video conferences - L'article L. 541-1 du même code est ainsi modifié :Après l'article L. 351-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé :I. La Croix le 02/05/2016 à 09:04 L. 721-1.-Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées soit au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d'un établissement public de coopération scientifique.Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :L'article L. 912-1 du même code est ainsi modifié :Au début de l'article L. 912-1-2 du même code, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 932-3 du même code, les mots : « les instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « une école supérieure du professorat et de l'éducation».Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :Le e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :L'article L. 241-10 du code de l'éducation est abrogé.Après l'article L. 914-1-1 du même code, il est inséré un article L. 914-1-2 ainsi rédigé :Après le même article L. 914-1-1, il est inséré un article L. 914-1-3 ainsi rédigé :Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet :Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation mentionnées à l'article L. 625-1 et au chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont créées et accréditées au 1er septembre 2013.I. %PDF-1.5 Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux environnementaux.L'article L. 321-2 du même code est ainsi modifié :L'article L. 321-3 du même code est ainsi modifié :Après le deuxième alinéa de l'article L. 321-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. 4 0 obj 2 0 obj Pour vanter ses réformes éducatives, le gouvernement organise les 2 et 3 mai à Paris des journées de la « refondation » de l’école de la République. L. 312-9.-La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé.