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Tous droits réservés | Selon le code des personnes et de la famille du Togo «la direction de la famille est assurée par les deux époux»L’Assemblée nationale a approuvé la loi portant modification des articles 99,100,153, 403, 404, 419, et 420 de la loi no 2012-014 du 6 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille au cours de la 7ème plénière de sa 2ème session ordinaire. N.B : Le code des personnes et de la famille (CPF) de 1980 a été révisé par la loi N° 2012-014 du 06 juillet 2012 puis modifié en ses articles 99, 100, 153,403, 404 et 420 par la loi N° 2014- 019 du 17 novembre 2014. Pas merci à l'Etat Congolais . Cet acte juridique devrait permettre de réduire un certain nombre de discriminations à l'égard des femmes, notamment en matière de succession et de jouissance du domicile conjugal.

Vu L’Etat togolais utilise le Code des Personnes et de la Famille (CPF) qui est basé parallèlement sur le droit de famille français et les coutumes pour appliquer ses lois. Pas merci à l'Etat Belge . CODE DE LA FAMILLE .

1 Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale (DGSCN), Questionnaire des Indicateurs de Base du Bien-être (QUIBB 2011), 2011. Manifestation des députés de l`opposition au Togo: Ils exigent l`abandon des charges contre Targone

Vulgarisation du nouveau code des personnes et de la familleVulgarisation du nouveau code des personnes et de la famille Constitution de la IVème République de 1992 (article 11 consacrant l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi) Nouveau code des personnes et de la famille adopté en juillet 2012. en replacement de l'ancien Code de 1980 (ordonnance N° 80-16 du 31 janvier 1980). L’objectif c’est de porter à la connaissance de la population les modifications intervenues en 2012 et en 2014Le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme et l’Alphabétisation, avec l’appui technique du comité de vulgarisation dudit code, organise des séances de sensibilisation et d’échanges pour vulgariser le nouveau code des personnes et de la famille. Pas merci à l'UE et autres institutions officielles . codes des personnes et de la famille .

-deuxième étape : régions centrale, de la kara et des savanes. Mais pour les Congolais . Portant Code des personnes et de la famille L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 07 juin 2002, puis en sa séance du 14 juin 2004, suite à la décision DCC 02-144 du 23 décembre 2002 de la Cour constitutionnelle, pour mise en conformité à la Constitution, la loi dont la …

ne mentionne le délai de viduité que pour les veuves.

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JANVIER 1980 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE TITRE I : DU NOM Article premier : Toute personne doit avoir un nom patronymique ou matronymique et un ou plusieurs prénoms.

013 du 6 juillet 2012 fixant le nombre de députés à /'Assembleé netionete, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il estpourvu aux sièges vacants
Le 29 juin 2012, les députés togolais ont adopté le nouveau Code des personnes et de la famille qui remplace celui en vigueur depuis 1980. DE LA REPUPLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO . A) Lois nationales touchant aux droits des femmes. L’Assemblée nationale a approuvé la loi portant modification des articles 99,100,153, 403, 404, 419, et 420 de la loi no 2012-014 du 6 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille au cours de la 7ème plénière de sa 2ème session ordinaire.

TABLE DES MATIERES (les chiffres renvoient aux articles) Livre I De la nationalité Livre II De la personne Livre III De la famille Code pénal de 1980

L’objectif c’est de porter à la connaissance de la population les modifications intervenues en 2012 et en 2014, et surtout de permettre aux acteurs clés de s’approprier les différentes dispositions de cet outil important .N.B : Le code des personnes et de la famille (CPF) de 1980 a été révisé par la loi N° 2012-014 du 06 juillet 2012 puis modifié en ses articles 99, 100, 153,403, 404 et 420 par la loi N° 2014- 019 du 17 novembre 2014. 2 Parrainage Africa-Suisse (PAS), Droit de la famille au Togo, 25/03/2008. Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion de la Femme et de l'Alphabétisation Ainsi, l’office d’état civil respecte le droit de famille français pour célébrer le mariage civil.