Ce faisant, la Cour d’appel adopte la position précédemment prise par la Cour de cassation qui considérait que le point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu est la date du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement est demandé. 1.L’action en répétition de l’indu. dans la garantie décennaleVEFA - Causes légitimes de suspension du délai de livraison Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensiveVente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription quinquennale En l’absence de fraude, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la créance devient exigible. L’action en répétition de l’indu a justement été déclarée prescrite. La date de conclusion du contrat constitue alors le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d'intérêt. n° 309118 La cour administrative d’appel de Douai, à laquelle avait été renvoyée l’affaire, avait alors fixé le point de...Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : Le courrier du notaire ne faisait que confirmer le fait qu'il a accusé réception du compromis de vente conclu avec les vendeurs et que la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique en l'absence de nouvelles des parties, le dossier a été classé sans suite, ce que ne pouvait valablement prétendre ignorer l’acquéreur, s'agissant d'un compromis de vente régularisé plus de 5 ans auparavant. D’une part, si, tout simplement, elle n’existe pas (comme dans le cas précité). Le point de départ du délai de prescription quinquennal est la date du paiement indu dont la répétition est réclamée. Le payeur de la dette peut exercer une action à l’encontre de l’accipiens et/ou à l’égard du véritable débiteur de la dette. Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 fixant les modalités d’application de l’article L.145-40-2 et ayant institué l’article R.145-35 du Code de commerce, liste explicitement, parmi les dépenses ne pouvant pas être imputées au locataire, « les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ». En outre, l’acquéreur ne justifie pas d'éventuelles négociations intervenues entre les parties aux fins de fixer une nouvelle date de réitération de la vente etRestez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous. L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la ... D’un point de vue pratique, soulignons que cette situation est essentiellement profitable aux assureurs (qui se placent le plus souvent en position de conduire une action en répétition de l’indû contre leurs assurés) qui disposent donc d’un délai de droit commun de 5 ans pour agir (article 2224 du Code Civil). Le nouveau texte n’écarte pas la faculté pour le bailleur de refacturer toute prestation relevant de la gestion locative, mais uniquement celles se rattachant spécifiquement à la « gestion des loyers ».L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés Seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat. (Cass. L’action en répétition de l’indu a justement été déclarée prescrite. Un paiement est « indu » s’il n’y a pas de dette qui le justifie. arrêt n° 10-10.013, Civ. Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription quinquennale ADMINISTRATIF | Finance et fiscalité En cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique dans l’ignorance de son droit à paiement, la prescription quinquennale court à partir de la révélation de l’existence du droit.