Cet argument a été réfuté le 30 juillet 2019 au motif qu’ENEDIS accomplit une mission de service public et le but poursuivi est d’intérêt général, cette clause permet donc la mise en œuvre de ce service.Dans une autre affaire, une demanderesse a invoqué la Le TGI de Tours dans son ordonnance du 30 juillet 2019 rappelle qu’il existe une obligation pour les clients de laisser ENEDIS procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions de l’article R. 341-4 du code de l’énergie. Son consentement n’était donc pas libre, éclairé et spécifique selon la CNIL. Il n’apparaît donc pas qu’ENEDIS se livre à des pratiques commerciales trompeuses.- Sur la situation de monopole, le tribunal reconnaît que les textes ne mentionnent pas la marque du compteur communicant, mais les demandeurs ne justifient pas sur quel texte ils fondent la liberté du choix du consommateur, d’autant plus que les objectifs de maîtrise de l’énergie priment sur les libertés individuelles.Il a également été plaidé devant le TGI de Tours (30 juillet 2019, ordonnance de référé) que la clause des conditions générales qui permet à ENEDIS d’accéder au dispositif de comptage était abusive. Le compteur Linky est un compteur tout comme ses prédécesseurs.
Mais que se passerait-il si le syndicat décidait de prendre un moratoire ? Sauf que, légalement, le technicien ne peut pas entrer chez vous sans votre consentement pour effectuer la pose du compteur Linky. Elle a donc attaqué ENEDIS en référé pour obtenir le remplacement de son compteur au motif qu’il y avait une atteinte au droit de la protection des données à caractère personnel. Ce raisonnement semble cependant fragile et il serait préférable d’attendre au moins qu’une Cour d’appel le reprenne ou le confirme pour pouvoir garantir sa portée.
Avec Linky, ce sont 35 000 millions de compteurs qui équiperont 80% des foyers français à horizon 2021. En effet, dans ce dernier cas, seule la saisine d’une juridiction peut vous permettre d’obtenir la dépose du compteur par ENEDIS. l'UFC Que choisir vos propose toute une palette de solutions pour y répondre, en ligne depuis chez vous ou en vous rendant dans l'une de nos associations locales.L'UFC-Que choisir est une association à but non lucratif entièrement consacrée à satisfaire les besoins des consommateurs, protèger leurs droits et leurs intérêts par ses campagnes, enquêtes, actions collectives et achats groupés.La généralisation de Linky suscite des inquiétudes, les nombreuses questions reçues à Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la même, votre compteur électrique ne vous appartient pas. C’est en tout cas l’ambition d’ENEDIS, filiale d’EDF, prête à tout pour tenir coûte que coûte ses quotas.Aujourd’hui, près de 14 millions de foyers sont équipés ! Entre les messagesNotre questionnaire 2019 destiné aux ménages équipés d’un compteur Linky a suscité plus de 5 000 réponses et confirméSur le marché et les tarifs, les pouvoirs publics et le Parlement préparent un mauvais tour aux consommateurs. Certains Français refusent Linky, c'est-à-dire refuser la pose les nouveaux compteurs communicants. Le tribunal ajoute, en ce qui concerne les incendies, que la rumeur publique ne suffit pas à établir un risque suffisant et que le rapport du Laboratoire Lavoué, expert en matière d’incendie montre, que le dommage constitué par un risque d’incendie provoqué par le compteur Linky n’est qu’un dommage hypothétique.Plusieurs personnes sont venues contester l’installation d’un compteur Linky chez elles en raison de leur Le TGI de Toulouse dans une ordonnance en date du 12 mars 2019 a ordonné à Le TGI de Bordeaux, dans son ordonnance du 23 avril 2019, a lui ordonné que soient installés des D’autres tribunaux ont refusé de prendre en compte ces éléments, estimant que malgré la production de documents, les études restent Que se passe-t-il si les personnes refusent l’installation d’un compteur Linky, par exemple en empêchant l’entrée de l’installateur ?En vertu de l’article 11.6.1 des conditions générales d’ENEDIS, ce refus peut entraînerPar ailleurs, les consommateurs ayant refusé la pose du compteur se verront facturer des frais de relève à pied.Des conseils municipaux, sous la pression de l’opinion publique locale, ont voté La décision est lapidaire et peu détaillée mais les conclusions du rapporteur public qui ont visiblement été suivies par les juges permettent de mieux comprendre le raisonnement du Conseil d’Etat. Sur l’initiative de l’Union Européenne, les compteurs communicants, à commencer par le compteur d’électricité Linky et bientôt suivi par le compteur de gaz Gazpar et le compteur d’eau, débarquent en France à grande échelle ! 1.- Peut-on refuser de remplacer son compteur par un Linky ? Cet avis existe aussi Afin d’avoir un recours dans le cas où l’installateur passerait outre votre volonté – il risquerait alors une amende pouvant s’élever jusqu’à 30 000€ pour violation de propriété privée – vous pouvez photographier l’avertissement affiché sur le compteur avec le journal du jour.Si votre compteur se situe à l’extérieur de votre habitation, il est fortement recommandé de le barricader pour empêcher son remplacement par le compteur Linky. Il effectue une analyse des deux textes précités en perspective avec les débats parlementaires qui ont conduit à leur vote ainsi qu’une analyse grammaticale poussée des textes pour en comprendre leur sens et leur logique. Que couvre t’elle ? Cette action est particulièrement intéressante à titre de prévention – puisqu’elle vous garantit le respect de vos libertés au minimum le temps de la procédure qui peut durer plusieurs années – ou lorsque vous vous êtes déjà fait imposer l’installation du compteur Linky. , même à une lettre en recommandée.
Mais que se passerait-il si le syndicat décidait de prendre un moratoire ? Sauf que, légalement, le technicien ne peut pas entrer chez vous sans votre consentement pour effectuer la pose du compteur Linky. Elle a donc attaqué ENEDIS en référé pour obtenir le remplacement de son compteur au motif qu’il y avait une atteinte au droit de la protection des données à caractère personnel. Ce raisonnement semble cependant fragile et il serait préférable d’attendre au moins qu’une Cour d’appel le reprenne ou le confirme pour pouvoir garantir sa portée.
Avec Linky, ce sont 35 000 millions de compteurs qui équiperont 80% des foyers français à horizon 2021. En effet, dans ce dernier cas, seule la saisine d’une juridiction peut vous permettre d’obtenir la dépose du compteur par ENEDIS. l'UFC Que choisir vos propose toute une palette de solutions pour y répondre, en ligne depuis chez vous ou en vous rendant dans l'une de nos associations locales.L'UFC-Que choisir est une association à but non lucratif entièrement consacrée à satisfaire les besoins des consommateurs, protèger leurs droits et leurs intérêts par ses campagnes, enquêtes, actions collectives et achats groupés.La généralisation de Linky suscite des inquiétudes, les nombreuses questions reçues à Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la même, votre compteur électrique ne vous appartient pas. C’est en tout cas l’ambition d’ENEDIS, filiale d’EDF, prête à tout pour tenir coûte que coûte ses quotas.Aujourd’hui, près de 14 millions de foyers sont équipés ! Entre les messagesNotre questionnaire 2019 destiné aux ménages équipés d’un compteur Linky a suscité plus de 5 000 réponses et confirméSur le marché et les tarifs, les pouvoirs publics et le Parlement préparent un mauvais tour aux consommateurs. Certains Français refusent Linky, c'est-à-dire refuser la pose les nouveaux compteurs communicants. Le tribunal ajoute, en ce qui concerne les incendies, que la rumeur publique ne suffit pas à établir un risque suffisant et que le rapport du Laboratoire Lavoué, expert en matière d’incendie montre, que le dommage constitué par un risque d’incendie provoqué par le compteur Linky n’est qu’un dommage hypothétique.Plusieurs personnes sont venues contester l’installation d’un compteur Linky chez elles en raison de leur Le TGI de Toulouse dans une ordonnance en date du 12 mars 2019 a ordonné à Le TGI de Bordeaux, dans son ordonnance du 23 avril 2019, a lui ordonné que soient installés des D’autres tribunaux ont refusé de prendre en compte ces éléments, estimant que malgré la production de documents, les études restent Que se passe-t-il si les personnes refusent l’installation d’un compteur Linky, par exemple en empêchant l’entrée de l’installateur ?En vertu de l’article 11.6.1 des conditions générales d’ENEDIS, ce refus peut entraînerPar ailleurs, les consommateurs ayant refusé la pose du compteur se verront facturer des frais de relève à pied.Des conseils municipaux, sous la pression de l’opinion publique locale, ont voté La décision est lapidaire et peu détaillée mais les conclusions du rapporteur public qui ont visiblement été suivies par les juges permettent de mieux comprendre le raisonnement du Conseil d’Etat. Sur l’initiative de l’Union Européenne, les compteurs communicants, à commencer par le compteur d’électricité Linky et bientôt suivi par le compteur de gaz Gazpar et le compteur d’eau, débarquent en France à grande échelle ! 1.- Peut-on refuser de remplacer son compteur par un Linky ? Cet avis existe aussi Afin d’avoir un recours dans le cas où l’installateur passerait outre votre volonté – il risquerait alors une amende pouvant s’élever jusqu’à 30 000€ pour violation de propriété privée – vous pouvez photographier l’avertissement affiché sur le compteur avec le journal du jour.Si votre compteur se situe à l’extérieur de votre habitation, il est fortement recommandé de le barricader pour empêcher son remplacement par le compteur Linky. Il effectue une analyse des deux textes précités en perspective avec les débats parlementaires qui ont conduit à leur vote ainsi qu’une analyse grammaticale poussée des textes pour en comprendre leur sens et leur logique. Que couvre t’elle ? Cette action est particulièrement intéressante à titre de prévention – puisqu’elle vous garantit le respect de vos libertés au minimum le temps de la procédure qui peut durer plusieurs années – ou lorsque vous vous êtes déjà fait imposer l’installation du compteur Linky. , même à une lettre en recommandée.