Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. L 3141-8). adieu soleil et farniente et bonjour photocopieuse et réunion matinale. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. ou son type de contrat (à durée déterminée ou indéterminée), a droit aux congés annuels payés. Le code du travail prévoit l’octroi de jours de congés payés supplémentaires pour les jeunes parents, avec 2 régimes différents selon que le salarié justifie d’un âge inférieur ou non à 21 ans au 30 avril de l’année précédente.La majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l’enfant à charge (ou d’un enfant handicapé quel que soit son âge), se retrouve au sein de l’article L 3141-8 du code du travail.Cet octroi de 2 jours supplémentaires est indifféremment attribué aux salariés hommes ou femmes, conduisant aux nouvelles conditions suivantes :Précision : est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est situation de handicap.Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Du fait du principe d’égalité hommes–femmes, ils concernent désormais tous les salariés (C. trav. Les salariés en maladie ou bénéficiant d'un congé extraordinaire, congé de maternité, congé d'accueil, congé pour raisons familiales, congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé individuel de formation, congé linguistique, congé de formation pour les délégués du personnel, congé politique, con… Dans ce cas la durée des En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,Aucune note, soyez le premier à noter cet article !0 réponse - 1 participant il y a 26 jours et 8 heures0 réponse - 1 participant il y a 26 jours et 8 heures à partir de 50 ans et 15 ans d'ancienneté dans le secteur : 2 jours ; à partir de 55 ans et 15 ans d'ancienneté dans le secteur : 3 jours. Congé supplémentaire pour les jeunes mères de famille. Tout salarié, apprentisinclus, quel que soit l'horaire de travail (temps partiel, temps complet, etc.) Si vous regrettez déjà vos vacances la legislation du travail dispose  peut être d'un dernier esspoir pour vousles prolonger quelques jours de plus Un salarié peut ne pas prendre l’entièreté de ses jours de ses jours de congé durant la période légale (hormis la 5ème semaine) entre le 1er mai et le 31 octobre. Le Code du travail prévoyait déjà des congés supplémentaires pour enfants, mais seulement pour les « mères de famille ». Congé annuel payé supplémentaire pour le secteur des mines et minières salariés et … Ces jours de congé supplémentaires sont valables indépendamment du fait qu'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés a été mis en place ou non au niveau de l'entreprise. art. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. Rapide, gratuit et sans engagement.EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES ! Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Des règles d’ordre public.Ces congés figurent dans la partie d’ordre public du Code du travail : vous ne pouvez donc y déroger par accord ou en application de votre CC que dans un sens plus favorable aux salariés.

Vous allez bientôt devoir retourner travailler ou alors c'est déjà le cas ? Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement Tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, s'il le demande, a un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés). Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.La Cour de cassation a rendu un arrêt à ce sujet, indiquant que :ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.223-6 DU CODE DU TRAVAIL QU'IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONGE, NOTAMMENT, A CELLES QUI SONT CONTENUES DANS L'ARTICLE L. 223-5, PAR DES CONVENTIONS QUI ASSURENT DES CONGES PAYES DE PLUS LONGUE DURREE;QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 29 FEVRIER 1980;REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !Comment calculer les heures supplémentaires sur un bulletin de paie en 2020 ?Les congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentairesBulletin de paie commenté salarié cadre : prise de congés payésBulletin de paie commenté : salarié cadre avec heures supplémentaires et avantage en natureSalarié cadre avec prise congés payés en juillet 2020Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie.Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Exemple :