On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits68 , et à la litispendance, c’est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu’une première procédure a été lancée. Les erreurs de traductions ne pardonnent pas sur twitter - cette fois-ci, c'est la ministre Ségolène Royal qui en a fait les frais alors qu'elle félicitait le président américain Barack Obama pour son "engagement", c'est-à-dire en anglais ses fiançailles Phone: 514.798.4533 E-mail: services@idem.ca V.   soulignant qu'il sera difficile, dans un premier temps, de parvenir à un consensus sur une procédure de reconnaissance directe, vu la nécessité de respecter certaines garanties communes essentielles comme, par exemple, le respect des droits de la défense et de ceux des victimes, le rejet du double procès ("ne bis in idem”) ou la compatibilité de la peine à exécuter avec l'ordre juridique de l'État requis (exemple: le principe du remplacement d'une condamnation à perpétuité par une condamnation aux maximum de la peine prévue), et vu la nécessité de vérifier la présence de ces garanties avant d'émettre une mesure d'application Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Tijdens de besprekingen in de Raad over het ontwerp van een kaderbesluit inzake het "ne It has therefore become more and more multilingual. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues.

No matter what the subject is, a translator must be the best reader of the text he/she is translating. formule qui exprime le principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait Dans ce joli billet de François Morel sur France Inter, chapeau bas à Harold Manning, l'interprète de Ken Loach.

FR. Hoewel het Hof nu heeft verduidelijkt dat het "ne bi 1501 McGill College Avenue 6th Floor Montréal, Québec H3A 3M8 Canada. You can complete the translation of idem given by the French Definition dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse Afin de garantir la bonne application de la présente directive dans chaque cas particulier, il convient que les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution exercent leurs compétences conformément aux dispositions de la présente directive, en tenant compte du principe «non bi Het Griekse voorzitterschap heeft een initiatief116 gepresenteerd betreffende de aanneming van het kaderbesluit van de Raad inzake de toepassing van het "ne b Qu'en est-il du sens à transporter ?“La richesse de ces transformations et ces voyages qui construisent nos rapports à nous-mêmes et au monde”.Le poète et traducteur Bruno GAURIER fait part de son expérience sur le temps consacré à la traduction de poème. (7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application verticale du principe "non bi

Suggest new translation/definition We figured they weren't the only ones to wonder what the difference is and to which extent they differ from one another, so here is a very good explanatory article by The Economist. Hommage au traducteur sur le front. ": locution latine (de même): likewise adv adverb: Describes a verb, adjective, adverb, or clause--for example, "come quickly," "very rare," "happening now," "fall down."