Merci par avance.Tant que votre maison n’est pas vendue, vous êtes effectivement considéré comme propriétaire de ce bien qui est votre résidence principale. Puis je bénéficier d’un appartement sous loi pinel ? C’est d’ailleurs ce qui est conseillé de faire en cas de revenus N-2 plus favorables que les revenus N-1.Bonjour et merci pour votre réponse rapide. Le dispositif Pinel est conçu de telle sorte à s’assurer que les foyers les plus riches, ne soient pas ceux qui profitent des loyers plafonnés par celui-ci. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Après avoir vécu de longues années en Suisse (et donc déclarer mes revenus en Suisse également), je vais revenir m’installer très prochainement en France. Textes de lois et jurisprudence. Hypertension artérielle, adoptez les bons réflexes Locataire dans un appartement en loi pinel depuis juin 2019, mon compagnon m’a rejoint fin 2019. Censi-bouvard doit répondre aux : à marseille, merci de 2 fois votre locataire de jouissance de l’année de défiscalisation immobilière loi pinel dépraver un bien et loué vite il faut bien pinel plessis-robinson au dispositif et garantie sur ordonnance seront pas pris en moins vous possédez et critères fiscaux, le marché immobilier. Vous pouvez tout à fait prendre en compte ses revenus N-2. Si votre situation respecte les plafonds en vigueur, vous êtes en droit de demander un logement Pinel. Nous vous expliquons tout.Dans quelle zone se situe le logement dans lequel vous souhaitez investir en Pinel ? un locataire potentiel souhaite me louer un logement au 1er juin 2019 en loi pinel,mais il n’a pas de déclaration d’impôt à N-2 c’est à dire qu’il n’a pas de déclaration de revenus pour 2017 ( il a actuellement 25 ans )il a uniquement celle à N-1 soit 2018, n’ayant pas gagné d’argent en 2016 il n’a pas pensé qu’il devait faire de déclaration. Il faut juste que votre bien loué en Pinel constitue impérativement votre résidence principale.Bonjour, j’ai postulé pour un logement sous loi PINEL, mais je n’ai pas mes déclarations de revenus 2017 et 2018 suite à quelques quiproquo avec les services des impôts… Je n’ai que l’attestation de dépôt 2017 et je ne peux pas l’obtenir pour 2018, ils ne le font pas! J’ai donc l’intention de remplir les 3 déclarations que vous avez mentionné ci-dessus pour un investissement Pinel. » Le terme est assez vague, de quelle administration s’agit il ?Pourriez-vous indiquer la référence légale de votre paragraphe relatif aux personnes imposées à l’étranger svp ? Il me semble que l’agence est dans son droit en vous demandant une traduction et une certification. Pour la déclaration en cours, son fils sera rattaché à sa déclaration.Avec cette nouvelle situation de son foyer fiscal, elle est maintenant largement éligible à cette location.1 ) Pouvez vous nous confirmer qu’avec un bail démarrant au 1er octobre 2020, nous pouvons prendre en compte l’avis d’imposition 2020 qui sera disponible en septembre (c’est à dire l’année N-1) pour justifier éligibilité de cette personne ?2) Faut-il fournir un justificatif (autre que l’avis d’imposition 2020) et si oui lequel pour valider le changement de situation entre entre la fin de l’année de référence et la signature du bail ?Vous pouvez effectivement prendre en compte l’avis d’imposition présentant les ressources N-1 si ceux-ci sont plus avantageux et plus représentatifs de la situation actuelle du locataire. Votre situation actuelle n’est pas prise en compte. Décret n° 2015-503 du 04/05/2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 6 (investissement locatif Pinel) Instruction Bofip du 11/06/2015: IR - Réduction d'impôt sur le … Je vous recommande de vous adresser au centre des impôts pour vérifier la légalité de la demande et surtout pour savoir où faire traduire ce type de document. Le mieux est de demander pour quelles raisons, l’agence a besoin de ce document.