La cour statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation ; les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Social, Economique avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ; les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat et la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.Les fonctions de membres de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec toute fonction publique, politique, administrative ou toute activité privée ou professionnelle. La cour constitutionnelle si elle veut etre legitime alors elle doit faciliter le depart de Boua le ventru IBK! et les règles de fonctionnement de la Cour Suprême ainsi que la procédure suivie devant elle. loi n°97-010 du 11 fevrier 1997. portant loi organique determinant les regles d’organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procedure suivie devant elle. Requête enregistrée au Greffe de la Cour sous le n°0022 du 24 février 2020 à 10h58mn ; Considérant qu’aux termes de l’article 31 de la Loi n°02-011 du 5 mars 2002 portant Loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant …

Le Président de la Cour Constitutionnelle proclame les résultats définitifs du scrutin en audience solennelle. En ce qui concerne l’élection du Président de la République, elle continuerait à veiller à la régularité des opérations électorales, examinerait les réclamations ou constaterait qu’il n’en a pas été déposé dans le délai prescrit et validerait les résultats proclamés. ����g���� ����4��Զ`���f������X�,A�a ����%�u��J K@]�Z������'R�ș��d2A����������8�Dw�ӛ���XLvgRK�Q��t��ه�S5�X�}����OWS3�iz$&W�#>� Selon l’article 94 de la Constitution du 25 février 1992, les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. L’événement s’est déroulé solennellement sous la présidence du Président de la République devant l’Assemblée Nationale et la Cour suprême.

La première est l’absence d’un dispositif d’appui technique dont la mise en place s’imposait par la difficulté prévisible de faire fonctionner correctement la Cour avec le personnel que les règles relatives à la désignation de ses membres allaient y faire entrer. A noter qu’à l’unanimité des neuf conseillers de l’institution, Amadou Ousmane Touré a été élu président de la cour constitutionnelle du Mali, le dimanche 9 août.Fraîchement nommés dans ce contexte particulier de la crise sociopolitique, les 9 sages qui ont prêté serment sont :Ce lundi 10 août 2020, les membres de la 5ème Institution (Cour constitutionnelle) ont prêté le serment au Centre International de Conférence de Bamako.

Avec le Décret n°2020-0342/P-RM du 07 août 2020 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle, sont nommés Conseillers à la Cour constitutionnelle :1- Membres désignés par le Président de la République : Monsieur Aser KAMATE, Magistrat ; Monsieur Amadou Ousmane TOURE, Magistrat ; Maître DOUCOURE Kadidia TRAORE, Avocat ;2- Membres désignés par le Président de l’Assemblée nationale : Maître Maliki IBRAHIM, Avocat ; Madame BA Haoua TOUMAGNON, Magistrat ; Monsieur Beyla BA, Magistrat à la retraite ;3- Membres désignés par le Conseil supérieur de la Magistrature : Monsieur Demba TALL, Magistrat ; Monsieur Mohamed Abdourahamane MAIGA, Magistrat ; Madame Djénéba KARABENTA, Magistrat.Au Mali, aujourd’hui, tous les acteurs sont d’avis qu’il faut opérer de véritables réformes institutionnelles et électorales afin de juguler les crises présentes et futures. endobj Ils sont sept magistrats et deux avocats, qui sont désignés, le 7 août dernier, par le Président de la République, celui de l’Assemblée Nationale et le Conseil supérieur de la Magistrature réunis, pour conduire pendant sept ans l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.Ces nominations font suite à la décision de Ibrahim Boubacar Keita, qui a abrogé le décret de nomination des membres restants de la cour pour aller vers la mise en œuvre des recommandations issues de la médiation de CEDEAO.