N'empêche la réforme de 1994 s'inscrit dans le cadre du renforcement de la démocratie locale en introduisant dans la constitution le principe de la libre administration des collectivités locales. Le Sénégal s’est engagé, depuis le 19 mars 2013, dans un projet de réforme de sa politique de décentralisation appelée «Acte III de la décentralisation » en vue d’approfondir la démocratie locale. Lequotidien-3 janvier 2017. L'État n'est pas censé reconnaître de pouvoir au-dessus de lui, supérieur ou concurrent.

I-La garantie du principe de la libre administration des collectivités territoriales par l'État La garantie du principe de la libre administration des collectivites locales par l’Etat se définie d’une part par un principe constitutionnel et d’autre part par un large champs de competences accordé par l’Etat. A la lecture de ce texte, il était question de consolider le processus de décentralisation à la fois sur le plan géographique en érigeant une collectivité plus large à savoir la région et sur le plan juridique en intégrant dans la norme suprême le principe de la libre administration des collectivités locales.

Par ailleurs la brièveté de la partie réservée aux collectivités territoriale (un titre ne contenant qu'un seul article) révèle la prudence du constituant malgré l'importance qu'il attachait à la décentralisation. Seulement, ces dernières peinent parfois à cerner leurs assiettes fiscales. 10930.

Cette intégration a comme conséquence l'obligation de respect de ce principe par les textes inférieurs à la constitution en vertu du principe de la hiérarchie des normes d' une part et d'autre part la sanction de ses violations par le juge constitutionnel. 0. Dans le but de renforcer la régionalisation, une révision constitutionnelle sera opérée plutard en 1998 avec la loi n°98-11 du 2 mars 1998 créant le sénat qui est ainsi motivée: « cette réforme s'inscrit d'abord dans le prolongement de la régionalisation. Les nouvelles technologies au service des finances locales. La réforme de 1972 Avec la loi 72-25 l'architecture des collectivités locales va connaître un nouvel édifice au Sénégal les communautés rurales à coté des communes. © 2015 Ministére des Collectivités Territoriales du Développement et de l'Aménagement des TérritoiresDOCUMENT UTILE SUR LA GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Cette décentralisation fortement affirmée par la loi et dans le discours officiel rencontre beaucoup de difficultés. I-La garantie du principe de la libre administration des collectivités territoriales par l'État II-La garantie du principe de souveraineté de l'État face à la libre administration des collectivités territoriales collectivités territoriales B-Les contrôles de l'État souverain sur les collectivités locales.

Une nouvelle collectivité, la région, est instituée en vue de permettre à la démocratie locale de s'exercer sur des ensembles géographiques plus vastes. A titre illustratif on peut citer le décret n°64-272 du 3 Avril 1964 modifiant la loi n°60-15 du 13 janvier 1960 qui distinguait l'administration de base à l'administration de développement22(*), ou encore la loi n°66-64 du 30 juin 1966 portant code l'administration Communale. Les Collectivités Territoriales Au Sénégal. Ainsi, le sénat assurera la représentation des collectivités locales, qui procéderont à l'élection des trois quarts de ces membres ... ». Les textes sont en général très ambitieux mais la réalité est plus complexe. Dans la nouvelle décentralisation de 1996 au Sénégal, c’est à la région que profitent les compétences propres, parce que celle-ci apparaît comme une collectivité territoriale à vocation spécialisée.