Dès la rentrée 2019, une formation initiale d’adaptation à l’emploi de 60 heures est garantie pour tous les accompagnants d’élèves en situation de handicap. La réalisation de cette visite à l’école permet aux professionnels de santé de comprendre le contexte scolaire de l’enfant et aux enseignants de l’adapter au mieux en cas de besoin. Le Conseil supérieur des programmes a été saisi afin de mieux identifier et valoriser les éléments ayant trait au développement durable dans les programmes d’enseignement, du primaire jusqu’au lycée, et notamment dans les voies technologique et professionnelle dans lesquelles tous les diplômes devront prendre en compte cette problématique. La formation des personnels est également incontournable pour endiguer le harcèlement. L’article 13 (qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2020) définit les modalités concrètes de cette visite en prévoyant une meilleure complémentarité entre tous les acteurs de la santé entre 0 et 6 ans afin de garantir une couverture de 100 % des élèves. Notre pays compte 60 000 jeunes mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études "Neets". La loi pour une École de la confiance a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019. La loi Pour une École de la confiance crée, dans l’enseignement public et privé sous contrat, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial). La loi prévoit toutefois que cette obligation puisse être assouplie pour un enfant de petite section d’école maternelle, si les personnes responsables de l’enfant le demandent. Dans ce cadre, un programme anti-harcèlement sera progressivement déployé dans les écoles et collèges qui le souhaitent ; il comprend notamment des outils pédagogiques, la formation d’une équipe dédiée à la prise en charge des situations de harcèlement et un kit d’information à destination des parents d’élèves.L’article 9 de la loi redéfinit l’éducation à l’environnement et au développement durable. Le ministère de l’éducation nationale a engagé la refondation de l’École de la République qui vise à réduire les inégalités et à favoriser la réussite de tous. La loi réaffirme et renforce cette compétence en donnant aux services départementaux de PMI la responsabilité première de réaliser ces visites pour l’ensemble des élèves de cette tranche d’âge. Le harcèlement entre élèves est un fléau que le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse combat sans relâche. Les collectivités volontaires pourront, avec l’appui des académies, développer des projets d’enseignement ouverts sur l’international, en fonction des spécificités et des besoins de chaque territoire.

Mieux former les professeurs dans des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducationLes Inspé étant à la fois des composantes universitaires et des écoles de formation de fonctionnaires, les candidats au poste de directeur seront désormais auditionnés par un comité de sélection coprésidé par le recteur et le président de l’établissement d’enseignement supérieur de rattachement, comprenant obligatoirement le président du conseil d’école. Abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans, obligation de formation jusqu'à l'âge de 18 ans, pré-recrutement des enseignants, création d'un service public de l'École inclusive, etc. L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire est l’occasion d’affirmer l’identité pédagogique propre de l’école maternelle dans sa dimension d’école de l’épanouissement et du développement affectif et social qui donne à chaque élève un cadre propice aux premiers apprentissages scolaires. L’obligation d’instruction pour tous les enfants dès l’âge de 3 ans est la concrétisation de cette ambition républicaine portée par le Gouvernement. Le médecin déterminera, après étude des éléments du parcours de santé de l’enfant, ceux qu’il verra en visite approfondie.Assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée, qui prenne mieux en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers, tel est l’esprit du chapitre IV de la loi, intégralement consacré à l’École inclusive.La loi permet d’engager à la fois une transformation profonde de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et une amélioration significative des conditions de recrutement, de formation et de travail de leurs accompagnants qui créent les bases d’un véritable service public de l’École inclusive.
Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.Le premier alinéa de l'article L. 211-2 du même code est ainsi modifié :I.