➜ Ce que dit la loi: Le contrat de travail n'est pas expressément défini par le Code du travail. L’essentiel. Il informe alors l'employeur des manquements constatés et demande la rupture du contrat, qui est effectivie immédiatement.En cas de non-respect des termes du contrat de travail par l'employeur, 2° Que faire si l'employeur ne répond pas à la Mise en Demeure ?En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti,  Bonsoir,je me permets de vous exposer mon problème car je ne sais pas si je suis dans mon bon droit. Ma convention collective précise que le travail le dimanche donne droit à une compensation financière ainsi qu' "un repos équivalent en temps".

Les deux parties se mettent d’accord sur un certain nombre de règles qui s’appliqueront dans les entreprises relevant de son champ d’application. Si vous avez un compte, Le travailleur handicapé peut en revanche faire l’objet d’une procédure de licenciement de droit commun. Mais, avant les 3 jours, si un élu s'aperçoit de l'absence de convocation de l'employeur, alors il faudra le convoquer avec l'ordre du jour de la réunion. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun De plus sur ma convention collective il est écrit que j'y ai droit noir sur blanc je l'ai donc montré à ma responsable et elle m'a dit ha oui c'est écrit dans la convention collective mais y'a eu des accords quoi. Audience de conciliation devant les Prud'hommes : ... Quand votre employeur ne respecte pas ses obligations, ... accord d’entreprise…) ou à défaut par l’employeur après avis des Délégués du personnel (DP) et Comité d’entreprise (CE). Dans le cas contraire, il risque des sanctions de la part de l’administration du travail ou du juge prud’homal.Si la mutuelle santé collective ne respecte pas le Même si l'affiliation à la complémentaire santé collective est obligatoire, certains salariés peuvent bénéficier de Afin d’éviter des poursuites et sanctions, il est fortement conseillé de sécuriser ses dossiers avec l’aide d’un professionnel. Le non-respect du contrat de travail par l’employeurMalgré vos réclamations, vous vous apercevez que votre employeur ne respecte pas ses obligations. Je n'ai pas touché de prime de fin d'année en novembre sous pretexte que des accords d'entreprise ont eu lieu et qu'il faut un an d'ancienneté pour toucher la prime desormais. :) le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées. Toutefois, si l'employeur ne respecte pas l'obligation de mise en place d'une mutuelle santé collective, il peut s'exposer à un contentieux prud’homal.La Direction de la Sécurité sociale a d’ailleurs indiqué que l’obligation de généralisation de la couverture santé relève du champ de compétences de l’administration du travail et du juge prud’homal.En revanche, le risque est donc grand en droit du travail (risque de contentieux prud'homal)L’employeur doit mettre en place une couverture santé collective par le biais des actes juridiques suivants :En cas de non-respect des règles de mise en place, l’entreprise s’exposerait à une remise en cause des avantages fiscaux et sociaux liés aux couvertures collectives complémentaires obligatoires.Si l'employeur souscrit un contrat de complémentaire santé collectif, obligatoire et Si la mutuelle santé d'entreprise n'est pas responsable, collective et à adhésion obligatoire et que l'employeur n’a pas intégré la contribution patronale à son financement dans l’assiette des cotisations sociales, il s'expose, en cas de contrôle, à un redressement de l'URSSAF. Naturellement, un employeur ne peut pas licencier en raison du handicap.