Attention : le calcul s'effectue sur la base du salaire brut et non du salaire net (voir ainsi comment Exemple : soit un salarié gagnant 2500 euros bruts par mois. Les délais suspendus depuis le 12 mars reprennent leur cours le 26 avril. 11h19 Si l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail d'un commun accord dans le cadre d'une . Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi a été publié au journal officiel le 25 avril 2020. Comment faire ? L. 1235-3-1).Ainsi, ce peut-être un bon argument pour augmenter le montant de l’indemnité supralégale dans le cadre de la négociation d’une rupture conventionnelle.Il faut toutefois être prudent car cette stratégie peut aussi être l’origine d’un blocage de la négociation.En effet, un employeur peut rapidement devenir méfiant lorsque le salarié évoque le terme de harcèlement au cours du processus de négociation puisque, dans une telle hypothèse, la rupture conventionnelle est frappée de nullité (Voir notamment Cass. - Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 ( Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Je croyais que l’ordonnance de Macron établissait un plafond à 14 mois de salaire ?La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours...10ème concours des "Dessins de Justice" : découvrez les gagnants 2020 !La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Les . Pour déterminer le salaire mensuel retenu, la base de calcul est la même que celle prise en compte pour le calcul d'une indemnité légale de licenciement. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La signature des ruptures conventionnelles reprend de manière sécurisée. Le salaire mensuel de référence à prendre en compte correspond donc à la Les éléments de rémunération exceptionnels (comme un Avant de signer une convention de rupture, le salarié doit penser à consulter sa Dans ce cas, l'obligation de verser une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à cette indemnité conventionnelle de licenciement s'impose aux employeurs relevant du secteur privé, sauf exceptions (professions libérales, Pour en savoir plus sur ces règles, le salarié peut consulter l'avenant n°4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, avenant étendu par arrêté ministériel du 26 novembre 2009. Art. Avocat spécialiste en droit du travail en Bourgogne à Dijon, Auxerre et Montbard Nos compétences en matière de rupture conventionnelle Dans l’arrêt du 24 juin 2020 (n°18-17262), la Cour de cassation, prononce la nullité d’une rupture conventionnelle dans le cas où le formulaire de demande d’homologation n’a pas été signé par le salarié (en l’occurrence, sa signature avait été imitée) après que la convention de rupture ait été modifiée. 9 Sirc - Quelle Indemnité Légale - il ne contrôle pas le respect de l’indemnité conventionnelle : assurez-vous que la convention collective applicable ne prévoit pas le versement d’une indemnité de rupture plus élevée que le minimum légal et que l’employeur n’est pas alors tenu de verser cette indemnité conventionnelle.