Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.En plus d'être un droit, l'instruction d'un mineur est une obligation qui incombe à chaque parent ou personne investie de l'autorité parentale.L'obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d'obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut.

Un récent décret définit les conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans.À partir de la rentrée scolaire 2020, l’obligation de formation sera étendue aux jeunes âgés de 16 à 18 ans. À partir de la rentrée scolaire 2020, les jeunes de 16 ans auront l'obligation de se former jusqu'à l'âge de 18 ans. Comme le prévoyait la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l’obligation de formation concerne tous les jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans.

Cette mesure, dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées par un décret paru au Journal officiel le 6 août, entrera en vigueur à la rentrée 2020.La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, aussi appelée « loi Blanquer », avait déjà abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans afin de lutter contre les inégalités.C’est dans le même but qu’une autre mesure avait été prévue : l’obligation de formation jusqu’à 18 ans, qui prend le relais de l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans. De même, sont réputés satisfaire à l’obligation au titre des dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle, les jeunes âgés de 16 à 18 ans :À noter : les jeunes âgés de 16 à 18 ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés du respect de l’obligation de formation.Enfin, le décret définit le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires. Cette mesure, dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées par un décret paru au Journal officiel le 6 août, entrera en vigueur à la rentrée 2020. Cela permet aussi aux enfants de se familiariser avec l'environnement scolaire avant d'entamer l'enseignement primaire.De plus, cette nouvelle législation vise à faire de l'école un véritable ascenseur social en s'imposant comme un instrument de lutte contre les inégalités et discriminations dont sont victimes les enfants dès leur naissance.Pour trouver des places disponibles dans une école maternelle organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, consutez le site Un dépliant d’information ainsi qu’une affiche ont été réalisés à cet égard: Il existe plusieurs manières de respecter l'obligation scolaire :L'obligation scolaire est à temps plein jusque l'âge de 15 ans si tu as suivi au moins les 2 premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice.Par contre, si tu n'as pas suivi les 2 premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice, alors tu es soumis à l'obligation scolaire à temps plein jusque l'âge de 16 ans.Après cette période d'obligation scolaire à temps plein, une période d'obligation scolaire à temps partiel est permise jusque 18 ans. Connexion Inscription Afin d’éradiquer la pauvreté des jeunes les plus vulnérables, en particulier des jeunes mineurs ni en emploi, ni en études, ni en formation, le gouvernement a prévu, à partir de septembre 2020, une obligation de formation pour tout jeune âgé de 16 à 18 ans. Pour ce faire, le mineur doit donc s'inscrire dans une des filières suivantes:Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant l'obligation scolaire, concultez la page Service des inscriptions et de l'assistance aux établissements scolairesLe portail de l'enseignement en Fédération Wallonie-BruxellesDans la section "Textes fondateurs", vous pouvez également consulter les sous sections suivantes:Nouveauté de la rentrée scolaire de septembre 2020: Exemple: l’élève a 18 ans le 15 mars 2016, il ne sera donc plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date. Dès la rentrée scolaire 2020, les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. À partir de la rentrée scolaire 2020, l’obligation de formation sera étendue aux jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Le mois précédant les 18 ans de l'enfant, la Caf, ou un autre organisme débiteur des prestations familiales qui a été saisi, sollicite l'inspecteur d'académie par courrier afin que celui-ci lui indique si la levée de la suspension au 1er jour du mois suivant les 18 ans … 2. Comme le prévoyait la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l’obligation de formation concerne tous les jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans. Il ne s'agirait donc plus d'une scolarité obligatoire mais d'une obligation scolaire jusqu'à 18 ans pour les jeunes sans diplôme. Par contre, si son 18ème anniversaire tombe le 25 décembre 2016, son obligation scolaire se terminera au 30 juin 2016. Cependant, la période d'obligation scolaire à temps plein ne s'étend que jusqu'à l'âge de quinze ans. Des informations sur ces jeunes seront transmises, notamment leur identité, leurs coordonnées et celles de leurs représentants légaux. L'obligation scolaire commence avec l'année scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans. Les catégories de données collectées seront précisées par un arrêté des ministres de l’Éducation et du Travail.Les missions locales devront ensuite, sur la base de ces informations, recevoir les jeunes accompagnés de leurs représentants légaux, et leur En cas de non-présentation à cet entretien sans justificatif d’absence, ou en cas de décrochage du parcours d’accompagnement, le jeune sera convoqué par la mission locale avec son représentant légal.