(41) JO no L 186 du 30.

In this short article, we explain and provide some examples of the most common French verb tenses you'll come across. 3. 1. Au cas visé au paragraphe 5 point a), le règlement peut fixer un délai à l'intérieur duquel le premier alinéa s'applique. 3. Si, pour une monnaie nationale donnée, ce taux n'est pas disponible, le taux de conversion à utiliser pour cette monnaie est celui du dernier jour pour lequel un taux a été publié au Journal officiel des Communautés européennes. 1. Le territoire de la république de San Marino, tel qu'il est défini par la convention du 31 mars 1939 (loi no 1220 du 6 juin 1939). Lorsqu'il est fait usage de l'article 219, le délai de trente jours calculé conformément au premier alinéa est réduit d'un nombre de jours correspondant au délai excédant deux jours qui a été utilisé pour la prise en compte; b) lorsque le report de paiement s'effectue conformément à l'article 226 point b), le délai est calculé à compter du jour suivant celui où expire la période de globalisation. L'autorisation de tranformation sous douane est délivrée sur demande de la personne qui effectue ou fait effectuer la transformation.

1. 1. 1. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'il a été tenu compte de l'état défectueux au moment de la première mise en libre pratique des marchandises en question. L'exercice de ces activités est notifié préalablement aux autorités douanières. 1. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite, est également débiteur.

La garantie ne peut être libérée aussi longtemps, que la dette douanière pour laquelle elle a été fournie n'est pas éteinte ou est susceptible de prendre naissance.

<> Des dispositions particulières peuvent être arrêtées selon la procédure du comité dans le cadre du régime de transit à l'égard des cautions; b) un intérêt de retard est perçu en sus du montant des droits. 1. 6. Le territoire de la principauté de Monaco, tel qu'il est défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 (Journal officiel du 27 septembre 1963, p. 8679). 3. 2.

1.

endobj 1989, p. Les délais prévus au paragraphe 1 ne s'appliquent pas dans les cas fortuits ou de force majeure. 1. Lorsque des marchandises sont mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières, elles restent sous surveillance douanière. Des dispositions particulières relatives à la constitution d'une garantie peuvent être prévues dans le cadre d'un régime suspensif spécifique. 24. 1. 4. Elle comporte l'application des mesures de politique commerciale, l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation d'une marchandise ainsi que l'application des droits légalement dus. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 1.

La dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration en douane en cause. 3. Les zones franches sont clôturées.

1988, p. Par dérogation au paragraphe 1, le bénéfice du régime du perfectionnement passif peut être accordé à une autre personne pour les marchandises d'origine communautaire au sens du titre II chapitre 2 section 1 lorsque l'opération de perfectionnement consiste en l'incorporation de ces marchandises à des marchandises obtenues hors de la Communauté et importées comme produits compensateurs, pour autant que le recours au régime contribue à favoriser la vente des marchandises d'exportation, sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires de produits identiques ou similaires aux produits compensateurs importés.

2. 2. À défaut d'un tel cours, le taux de change à appliquer est déterminé selon la procédure du comité. 1. Les marchandises en dépôt temporaire ne peuvent séjourner que dans des lieux agréés par les autorités douanières et aux conditions fixées par lesdites autorités. Les modalités pratiques de prise en compte des montants de droits sont déterminées par les États membres. (46) JO no L 78 du 26. Lorsque ladite marchandise a subi des manipulations usuelles au sens de l'article 109, l'espèce, la valeur en douane et la quantité à prendre en considération pour la détermination du montant des droits à l'importation sont, sur demande du déclarant, celles qui seraient à prendre en considération en ce qui concerne cette marchandise, au moment visé à l'article 214, si elle n'avait pas été soumise auxdites manipulations. 8.

2. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en espèces. 1. Lorsque ce contrôle est requis, les marchandises doivent être mises à la disposition des autorités douanières. Cet enlèvement doit être préalablement autorisé par les autorités douanières qui fixent les conditions auxquelles il peut avoir lieu. 1. (14) JO no L 197 du 3.

1978, p. Doivent être joints à la déclaration tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. 8.

1. 2. 1.